Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 01/01/2026

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommées « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 – en savoir plus).

1. Identification de l’éditeur

Personne morale

• Dénomination sociale : EMIGA CONSEILS
• Forme juridique : SAS (Société par actions simplifiée)
• Capital social : 10 000 €
• Siège social : 23 Rue d’Anjou 75008 Paris
• Contact : E-mail : emiga.conseils@orange.fr
• SIRET : 79179939800015
• RCS : RCS PARIS 791799398
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 29 791799398

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Nom : OVH
• Raison sociale : OVH SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07
• SIRET : 42476141900045

3. Directeur de la publication

Nom : MICHEL FAURE – Président de SAS

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1. Responsable du traitement des données

• Nom : MICHEL FAURE

5.2. Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 13 mois après la fin de la relation contractuelle :

• Nom
• E-mail
• Contenu du message de contact

6. Cookies et traceurs

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site internet.

Durée maximale de conservation des cookies : 13 mois (conformément aux recommandations de la CNIL).

6.1. Gestion de vos préférences

Vous pouvez à tout moment accepter ou refuser les cookies non nécessaires via le bandeau de gestion des cookies accessible en pied de page. Ce bandeau vous offre des choix équivalents pour accepter ou refuser les cookies (conformément aux exigences de la CNIL).

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Consultez la rubrique d’aide de votre navigateur pour plus d’informations.

6.2. Enregistrement de votre consentement

Conformément au RGPD, nous enregistrons votre choix de consentement concernant les cookies. Cet enregistrement (« Record of Consent ») permet de prouver que votre consentement a été correctement recueilli.

Les informations enregistrées comprennent :

• Un identifiant anonyme (stocké dans votre navigateur)
• Votre adresse IP anonymisée (pour déterminer la région applicable)
• Les catégories de cookies que vous avez acceptées ou refusées
• La date et l’heure de votre choix

Ces données sont gérées par Complianz et sont conservées pendant la durée légale requise.

7. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD – en savoir plus), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès (article 15 du RGPD) : Vous pouvez demander à consulter les données personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) : Vous pouvez demander la correction de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
• Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit de retirer votre consentement (article 13-2c du RGPD) : Si le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
• Droit de définir des directives post-mortem : Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

7.1. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, conformément à l’article 12(3) du RGPD. Dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation dans le délai d’un mois.

Avant de saisir la CNIL, nous vous invitons à nous contacter directement pour tenter de résoudre votre demande à l’amiable.

7.2. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – en savoir plus) :

• Site web : www.cnil.fr
• Plainte en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
• Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Les échanges de données entre votre navigateur et notre site sont chiffrés via le protocole HTTPS (SSL/TLS).

Nos données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.

9. Notification d’incident

Malgré nos efforts, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est totalement sécurisée. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier l’autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident, conformément à l’article 33 du RGPD
• Vous informer dans les meilleurs délais si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, conformément à l’article 34 du RGPD
• Mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires

Aucune information personnelle n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sans votre consentement préalable.

10. Limitation de responsabilité

Les informations fournies sur ce site le sont à titre indicatif. Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour et exactes, mais ne pouvons garantir l’exactitude, la complétude ou la pertinence des informations mises à disposition.

L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.